Conditions générales de vente
Article 1 er / Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations associées (ci-après nommées les Conditions), ont vocation à régir les ventes de produits et prestations de services associées à ces ventes effectuées par la SAS VELTIS sur le territoire de la France Métropolitaine.
Toute commande passée par le Client auprès de VELTIS implique à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans la moindre réserve par le Client des présentes Conditions.
Article 2 / Juridiction applicable
L’interprétation et l’exécution des Conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Les parties rechercheront dans un délai raisonnable un accord amiable avant de saisir le tribunal de commerce de PARIS qui dispose d’une compétence exclusive quel que soit le lieu de livraison.
Article 3 / Marchandises et Produits
Les marchandises et produits proposés par VELTIS s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. La revente des marchandises et produits livrés est, sauf accord formel et préalable de VELTIS, formellement interdite.
Leur copie, reproduction totale ou partielle, ainsi que la transmission à tous tiers des marchandises, marques et modèles, notices et documentations techniques etc. est rigoureusement interdite au Client qui s’y engage sous peine de poursuites.
Le Client décharge VELTIS de toute responsabilité pour toute question liée à la propriété industrielle des marchandises en cas de remise d’un modèle pour reproduction à l’identique. En cas de contentieux, la société VELTIS sera garantie par le Client contre toute action judiciaire, procédure et saisie, qui pourrait être exercée contre elle.
Article 4 / Commande
Toute commande passée par le Client auprès de VELTIS est réputée ferme et définitive.
Elle consiste en l’expression de besoins personnalisés et de mesures précises qui doivent conduire à l’acceptation formelle de VELTIS et au respect par le Client de ses engagements.
Tout échantillon ou prototype fourni par VELTIS devra lui être retourné par le Client aux frais de ce dernier. Toute relance infructueuse conduira VELTIS à les facturer sans préjudice d’une action judiciaire en restitution.
Toute modification et/ou extension des prestations initialement demandées à VELTIS donnera lieu à l’établissement d’un nouveau bon de commande complémentaire.
Article 5 / Prix
Le prix de vente des marchandises est le prix en vigueur proposé par VELTIS dont le Client sera préalablement informé au moment de la commande. Leurs prix s’entendent hors taxes.
Le paiement est dû à réception de facture et le règlement pourra être effectué par traite, chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement.
Conformément aux usages, VELTIS se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.
Tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de VELTIS, application d’une indemnité de 15% des sommes dues à titre de clause pénale et de pénalités de retard équivalentes à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée.
Le montant de l’indemnité et des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par VELTIS au Client, à quelque titre que ce soit.
VELTIS se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l’hypothèse où VELTIS accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement au comptant à la commande.
En aucun cas les paiements dus à VELTIS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans son accord préalable et écrit.
Article 6 / Livraison
Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés au moment de la commande, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de VELTIS et notamment dans les cas de force majeure ou évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.
La livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de VELTIS.
Dans le cas d’une fabrication ou d’une commande spéciale ou tributaire des indications et spécifications du Client, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.
Article 7 / Transfert des risques
Les risques et la responsabilité liés à l’usage et l’exploitation des marchandises vendues sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ du siège de VELTIS ou de ses entrepôts.
La conformité de la livraison des marchandises sera réputée acceptée sauf réserves écrites du Client à VELTIS assorties de la justification de la non-conformité par lettre recommandée avec A.R. sous 72 heures à compter de la réception.
En cas de perte, manquant ou avarie lors de la réception, le Client ne pourra émettre d’éventuelles réserves que dans le respect des usages et de l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Article 8 / Retour
Dans le cas où les produits livrés ne correspondraient pas à la commande émise par le Client, VELTIS ne pourra exceptionnellement accepter le retour des produits qu’après accord écrit et préalable de sa part et une réclamation effectuée dans les délais précités. A défaut, les produits et marchandises livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Aucun retour ni remboursement n’est cependant admis en cas de produits et marchandises personnalisés.
Toute réclamation concernant la fabrication et la composition des marchandises ne relèvent que des fournisseurs de VELTIS qui ne sera pas tenue d’y répondre.
En toute hypothèse, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition ne pourront être qu’à la charge du Client et les marchandises devront être retournées dans un parfait état, sans avoir été utilisées et assorties de l’ensemble de ses accessoires, de sa documentation technique et dans son emballage d’origine non altéré.
Le non-respect de ces conditions emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que VELTIS ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné.
Article 9 / Réserve de propriété et Responsabilité
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de VELTIS notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, VELTIS conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de VELTIS.
Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera la garde et l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
L’inexécution partielle ou totale des obligations du Client autorisera VELTIS à suspendre ses prestations et exiger à la première demande écrite formée par lettre recommandée avec A.R., et sans préjudice d’une action en responsabilité, la restitution des marchandises en possession du Client qui s’y oblige.
La responsabilité de VELTIS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage et la société VELTIS ne sera en aucun cas tenue de répondre de celle de ses fournisseurs ni responsable à l’égard du Client de tout préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque…
La responsabilité de VELTIS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande H.T. et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation et la livraison des produits et marchandises.
Toute réclamation ou action en responsabilité formée par le Client ne saurait lui permettre de refuser de régler le prix convenu selon les modalités fixées à l’article 5.
Article 10 / Données nominative
La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation de la société VELTIS conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Un droit d’accès, de rectification et d’opposition quant aux informations concernant le Client et ses préposés peut être exercé par ces derniers en écrivant à l’adresse suivante : SAS VELTIS – 53 avenue des Gobelins, 75013 PARIS.